Conditions générales de vente
Commandes
Pour engager notre firme, toute commande doit avoir été confirmée en nos bureaux.
Livraisons
Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les délais de livraison et n'acceptons aucune pénalité de retard. Le retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire.
Réclamations
Pour être redevable, les réclamations doivent être faites à la réception de la marchandise.
Retours de marchandises
Aucun retour ne pourra être effectué sans le consentement de la Société. Ce consentement n'implique aucune reconnaissance de responsabilité.
Cautionnement
Le cautionnement du matériel est obligatoire. Ce cautionnement ainsi que les sommes réclamées ou payées à titre d'indemnité pour détérioration, perte ou destruction ne confèrent aucun droit de propriété du client.
Délais de paiement
Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables au comptant.
Retard de paiement
En cas de non paiement à l'échéance, nous nous réservons le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure. Les marchandises restent notre propriété jusqu'au complet paiement. Les risques sont à charge des acheteurs. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommage et intérêt. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux d'escompte appliqué par la Banque Nationale au moment de l'émission de la facture pour les promesses et les traites non domiciliées en banque, majoré de 2%. Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'un marché, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d'augmenter son montant de 10% avec un minimum de 20,00 €. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance, rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. La présente facture est couverte par la COFACE. C'est une preuve de la confiance que cette société place en vous.
Risque de change
Le risque de change est à charge de l'acheteur.
Compétence
En cas de contestation, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons sont seuls compétents.